Dossiers juridiques sur les SARL, SCI, SCEA, SEP, EURL, Maurice, Delaware aux Etats-Unis, Angleterre, statuts de société

Comment et pourquoi
créer une
Société à
responsabilité limitée(SARL).

La SARL est la forme de société en France la plus utilisée. Sa création est simple, peu coûteuse (environ 250 euros) et vite mise en place (en moins d'une 1/2 journée lorsque tous les éléments sont réunis). Notre pays est devenu l'un où la création d'entreprise est la plus rapide d'Europe...

Le capital minimum d'une SARL est de
1 euro seulement. Il n'est donc plus une un handicap à la création d'entreprise. Dans le cas où il est décidé d'un capital plus important, le créateur peut n'apporter que 20% du capital (en espèces obligatoirement). Le solde pourra être apporté et étalé sur une période des 5 années suivantes.
Exemple : une société se créée avec un capital social de 10.000 euros. Les créateurs peuvent convenir de ne libérer que 2.000 euros à la création. Les associés apporteront le reste sur une période de 5 ans !.
Attention : si les apports sont constitués en nature (matériel, brevets, etc…) dans ce cas, la partie de ce capital représentée en nature devra totalement être libérée.

Il est aussi possible d’apporter des parts en industrie (apport de savoir faire et/ou en temps consacré pour la société par exemple) ce qui était interdit avant 2003 (cette hypothèse est intéressante lorsqu'il y a au moins 3 associés). L'apport en industrie ne contribue pas au capital.

Exemple. Une SARL composée de trois associés, un capital de 10.000 euros, chaque part sociale est d'un montant de 100 euros. Deux associés disposent de 40 % des parts chacun (soit 40 parts représentant 4.000 euros), et le troisième 20 % des parts en industrie (représentant 2.000 euros).

Ce dernier, bien qu'ayant 20 % de parts sociales, n'aura à débourser aucun centime, puisque son apport en industrie (son expérience, son savoir-faire... apporté à la société) est estimé à cette valeur... Ce sont donc autres associés qui apporteront la totalité du capital proportionnellement à leurs apports, donc, chacun 5.000 euros (et non pas 4.000 !).
Autre configuration : si le premier associé avait eu 30 % et le deuxième 50 %, les apports auraient été proportionnels. Pour calculer cette proportionnelle, il faut un peu de logique. Si l'associé aux apports en industrie avait du payer la valeur de sa participation (20 %) selon les chiffres en exemple ci-dessus, il aurait apporté 2.000 euros. Or, il n'a pas à le faire puisqu'il apportera son expérience en valeur. Ces 2.000 euros seront donc pris en charge proportionnellement par les autres associés, en plus de leur apport personnel.

Le capital peut aussi être constitué de matériel. Jusqu'à 50 % du montant du capital, il n'y a pas besoin de justifier du prix du matériel, à condition que chaque bien apporté n'ait pas une valeur supérieure à 7.500 euros unitairement. Au delà de ces deux seuils, un commissaire aux apports (lequel fera l'évaluation) devra être nommé (ce n'est pas gratuit !!!!). Exemple en illustration : une société se constitue avec deux associés, pour un capital de 2.000 euros. Les deux associés décident de n'apporter ensemble, que 50 % au total (en espèces obligatoirement), et 50 % en matériel à parts égales (bureaux, ordinateurs, autres biens mobiliers, etc...). Nos deux compères évalueront donc eux mêmes le matériel librement, sans qu'ils aient besoin d'apporter de factures justificatives...

Important : on ne pourra pas souscrire de nouvelles parts (augmentation du capital) avant que le capital social ne soit totalement libéré.

Pas besoin de délibération de l’assemblée des associés pour provoquer la libération du capital restant. C'est le gérant qui décide de la date des apports, à moins que l'asssemblée des associés ne l'ait prévu au cours d'une réunion.

Cession des parts sociales (entre vifs)

En ce qui concerne la cession à des tiers, la loi pose comme principe que "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales", les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité plus forte.
En cas de refus d'agrément de la cession envisagée, soit le cédant use de son droit de repentir et décide de conserver la propriété de ses parts, soit les associés doivent, dans un délai de trois mois à compter du refus, racheter les parts en question, ou les faire acheter par un ou des tiers. Les associés peuvent également décider du rachat des parts par la société elle-même, et ce par le biais d'une réduction de son capital.
A défaut d'achat de ses parts à l'expiration du délai de trois mois, l'associé cédant retrouve sa liberté de vendre tel qu'il l'avait initialement envisagé, du moins s'il possède lesdites parts depuis au moins deux ans.

En ce qui concerne la cession entre associés, elle est en règle générale libre ; toutefois elle peut être aménagée par les statuts par la mise en place éventuelle d'une clause d'agrément ou par certains aménagements extérieurs tels que des pactes de préférence...

En ce qui concerne les cessions entre conjoints et entre ascendants et descendants, elles sont en principe libres selon la loi ; toutefois, les statuts peuvent stipuler que "le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions qu'ils déterminent".

Créer sa propre société n’est plus complexe si l’on dispose des bonnes informations. Grâce à la simplification des formalités mise en œuvre par les autorités françaises ces dernières années, une société peut se créer en moins d’une demi-journée (si l’on a pris le soin de demander, pour le gérant, un extrait de naissance, et expédié l’annonce légale au journal régional).

• Associés.

Dans une société à responsabilité limitée, l’associé n’a pas à avoir la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL). Une autre société (personne morale) peut devenir associée d'une SARL. sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières.

Associé étranger
Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de carte de commerçant étranger ou d’une résidence en France (mais il ne pourra pas être gérant dans ce cas). Cependant, la souscription au capital ou l’achat de parts peut-être soumis à un agrément administratif à raison du contrôle des investissements étrangers en France (contrôle des changes).

Epoux
Enfin, lorsque deux époux sont associés dans une société, participent à sa constitution, ou acquièrent des parts, la qualité d’associé appartient à celui des époux qui a effectué l’apport ou réalisé l’acquisition (article 1832-2, alinéa 2 du Code civil). Quel que soit le régime matrimonial, l’application de cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé (Code civil, article 1832-2 alinéa 3). Le défaut d’information au conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de l’apport ou de l’achat (article 1427 du Code civil.
En principe, il n’y a aucun incompatibilité ou interdiction qui ne limite l’accès à devenir associé d’une SARL. Toutefois, ces personnes ne pourront pas être gérant. Attention cependant : la société ne doit pas avoir pour but de permettre à l’interdit, de contourner l’interdiction dont il est frappé. Dans ce cas, la SARL sera considérée comme frauduleuse et serait nulle.

Mineur, et associé en curatelle.
Le mineur émancipé, peut librement être associé dans une SARL (s’il ne l’est pas, c’est son représentant qui fera la souscription pour lui, mais à son nom), ainsi qu’un majeur placé sous sauvegarde de la justice. Un majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur non émancipé émancipé, c’est donc son tuteur qui souscrira pour lui, les achats ou vente des parts sociales.
Le majeur en curatelle est frappé d’interdiction. c’est donc son tuteur qui peut faire les souscriptions en son nom, mais seulement avec l’accord du juge, sur avis du médecin traitant qui determine certains actes que la personne en curatelle aura la possibité de faire seule (article 511 du Code civil).

• Objet de la société.

L’objet social détermine l’activité poursuivie. La SARL (à capital fixe ou à capital variable) a toujours un caractère commercial (même en cas d’exercice d’une activité civile). Même si, au départ on connaît l’activité principale, il est rare que l’on puisse déterminer de façon précise son développement futur. Aussi est-il important lors de la rédaction des statuts, de ne pas limiter le but de la société, mais de prévoir largement les futures activités .

• Siège social

Le siège social est l’adresse officielle de l’établissement principal, celle où la société recevra toutes ses correspondances (fiscales, sociales, commerciales...). Elle représente le domicile de la société.
Au démarrage, si les finances ne permettent pas de louer un bureau ou un local commercial, on peut établir le siège social de sa société chez soi ou dans une autre entreprise (gratuitement ou à titre onéreux) pour une durée de 5 ans. Après ce délai, il sera nécessaire de louer un local et de produire un bail commercial au tribunal de commerce (au risque, en cas de non respect, de voir la société dissoute. Néanmoins, aucun cas de dissolution ne semble avoir été exécuté à ce jour !).

• Gérance de la société.

La gérance est assurée par une personne physique. Il peut y avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans les statuts.
Le (ou les) gérant (s) peut être ou non associé. Tout comme il peut être ou non, salarié. Aucune limite d’âge n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant de SARL. A titre exceptionnel, une telle limite peut être spécifiée dans les statuts.

• Qui peut devenir gérant.

- Toute personne majeure de nationalité française (étrangers voir plus loin...) non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal, ni appartenant aux professions interdites en SARL.
- Le mineur émancipé.
- Deux époux. Ils peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale (code civil - article 1832-1).

En ce qui concerne les étrangers, les gérants (uniquement) doivent être titulaire d’une carte de commerçant, remplacée prochainement par une autorisation (à demander à la préfecture du lieu du siège social).
Sur cette carte, il devra être porté la mention de : “gérant de société”, ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société. Sont dispensés de cette carte : les étrangers titulaires de la carte de “résidents” (ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84).
Peuvent obtenir cette carte “résident étranger”, les personnes justifiant d’une résidence non interrompue depuis au moins 3 ans en France.
Sont également dispensés de la carte de commerçant : les ressortissants des pays suivants : Vallée d’Andorre et Principauté de Monaco ; les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.

D’autres ressortissants étrangers tout en étant tenus d’avoir la carte de commerçants, peuvent exercer les fonctions de gérant d’une société en France facilement, puisque cette carte ne peut leur être refusée (en principe !) Toutefois, il convient d’être très prudent et se renseigner au dernier moment auprès de votre Centre des Formatités (C.F.E) pour les changements qui auraient pu intervenir très récemment. Il s’agit des états du Congo, la République Centrafricaine, Les Etats-Unis, la République du Mali, du Gabon, du Sénégal, du Togo, et la Confédération Helvétique.

• Gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire.

Si le gérant possède 51 % et plus des parts, on dit que la gérance est majoritaire. Au niveau de la couverture sociale, le gérant majoritaire ne peut pas être salarié. Il sera considéré comme un commerçant (le régime est donc moins intéressant) et devra payer des charges sociales même s’il n’a pas de revenus. Si le gérant détient 50% des parts, il sera égalitaire, et minoritaire s’il détient moins de 50% des parts.
Le gérant égalitaire ou minoritaire peut être salarié de l’entreprise et bénéficier des mêmes garanties et congés payés que les autres salariés. A cela, une condition : le gérant doit exercer au sein de l’entreprise un emploi réel (avec un contrat de travail) qui n’a rien à voir avec la gestion de la société (puisque c’est son rôle premier).
Exemple : une société qui vend et entretient du matériel informatique peut salarier son gérant en qualité de “technicien dépanneur”mais pas en tant que gérant.
S'il n'a pas de salaire, le gérant n'aura pas à payer de charges sociales (juste une cotisation inférieure à 50 euros - chiffre pour 2007/2008). Complément d'infos sur le site : sarleurl.com

• Pluralité de gérants

S’il existe plusieurs gérants, la majorité ou minorité se calcule en additionnant toutes les parts des gérants. Si l’addition fait basculer le nombre des parts à plus de 50%, chaque gérant devient majoritaire, même si chacun a moins de 50% des parts individuellement.
Exemple : un gérant possède 20% des parts et le second, 31% ; à eux deux, ils détiennent 51%. Chacun d’entre eux sera donc considéré comme gérant majoritaire et ne bénéficiera pas de la protection sociale des salariés.

• Pouvoir des gérants.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, dans tous ses rapports avec des tiers, pour agir, quelles que soient les circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

• Rémunération.

Le ou les gérants peuvent exercer leur fonction en étant rémunérés ou à titre gratuit.

Les statuts de la société peuvent prévoir les modalités de fixation de cette rémunération ou en laisser le soin à une décision collective des associés, ce qui est le cas en règle générale.
Dans ce cadre, la rémunération peut être fixe ou proportionnelle. De plus le gérant peut bénéficier d'avantages en nature, de remboursement de frais, d'indemnité et de gratification.

• Les charges sociales à payer

Contrairement aux artisans et entrepreneurs individuels, il n'y a aucune charge sociale à payer s'il n'y a aucun salaire de versé (aucune cotisation minimale à la condition qu'aucun associé soit majoritaire). Un associé ayant 50 % ou moins de 50 % des parts ne paiera donc pas de charges sociales s'il n'a pas de salaire.

Si un salaire est versé, des charges sociales devront être payées. A titre indicatif, comptez une moyenne de 72 % sur le montant du salaire net (tout compris : charges patronales et salariales, retraite, chômage, maladie, etc... ainsi que la taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage qui vous sera réclamée à la fin de l'année seulement, etc...). Ainsi, pour un salaire net de 1.000 euros, vous aurez à prévoir 720 euros de charges sociales (soit un total de 1.720 euros en tésorerie).

Deux cas particuliers qui se rencontrent fréquemment :

1- Société entre époux.
Vous créez une SARL (à capital variable ou à capital fixe) entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires (et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, même si aucun salaire n'est versé).
En revanche, si la société est composée de deux époux qui disposeraient au total de 50 % des parts, et d'une ou plusieurs autres personnes majeures (peu importe quelles soient ou pas de la même de la famille) lequels posséderaient les autres 50 %, les deux époux deviendraient égalitaires, donc, n'auraient pas de charges sociales à payer en cas de non versement de salaire.

2- Il existe plusieurs gérants.
Même cas de figure pour la gérance. S'il existe plusieurs gérants, les parts de chacun d'eux doivent être additionnées. Si ce total est supérieur à 50 %, la gérance est majoritaire et chaque gérant devra payer des cotisations sociales même s'il n'y a aucun salaire versé.

• Les autres frais fixes...

En dehors des charges sociales, variables selon les salaires, il faut savoir que deux types d'impôts fixes seront aussi à prévoir dès le démarrage de l'activité (même si ces derniers ne vous sont réclamés qu'à la fin de l'année.

1- Impôts sur les sociétés (IFA = Impôts Forfaitaires Annuels).
Auparavent, que vous produisiez ou pas des bénéfices, un impôt minimum était à payer (même en cas de pertes). Cet impôt (IFA) est supprimé pour les sociétés réalisant moins de 76.000 euros de chiffre d'affaires (nouveau barème de l'année en cours à la rubrique "questions-réponses").

2- Taxe professionnelle.
La taxe professionnelle est compliquée à calculer. A titre indicatif, elle est constituée d'une taxe de 16 % sur le montant des salaires et 18 % sur le montant des investissements. Elle vous sera réclamée une fois par an. (si votre activité est essentiellement l'édition ou la presse, vous serez exonéré de cet impôt). Prévoyez un minimum de 500 à 1.500 euros la première année (en fonction de certaines villes).

• Livres réglementaires
à faire parapher.

Quatre livres sont obligatoires :
- le livre d’assemblée (un simple cahier ou un classeur dont on numérotera les pages recto uniquement suffit),
- le livre inventaire,
- le registre du personnel, sur lequel seront inscrits le personnel salarié
- le journal général.

Ces documents sont en vente dans la plupart des librairies-papeteries.
Depuis janvier 2002, il n’est plus obligatoire de faire parapher les livres de compte, auprès du Greffe du tribunal du commerce.

• Comptabilité.

Il n’y a aucune obligation de passer par un comptable, ni par un expert-comptable pour tenir la comptabilité de la société, pas plus que pour en établir le bilan... Cependant, à chacun son métier. L’emploi d’un comptable ou cabinet indépendant est vivement recommandé si vous n'y connaissez rien. Il saura toujours vous conseiller utilement, et pourra s'occuper des diverses déclarations aux administrations. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un tel professionnel. Bien des erreurs seront ainsi évitées.
Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des trois critères suivants sont atteints (Février 2007) :
- le montant total du bilan atteint 1.550.000 euros.
- le montant net du Chiffre d’Affaires atteint 3.100.000 euros
- le nombre moyen de salariés permanents atteint 50 personnes.

La nomination d’un commissaire aux comptes peut aussi être demandée par le tribunal, ou en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (ce dernier point est important à connaître et à prendre en compte, si vous devez vous associer avec des personnes que vous connaissez peu...).

• Le régime fiscal de la société.

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux actuellement en vigueur de 33,33 %

Le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 15 %. Le taux de 15 % s'appliquent dans la limite d'un bénéfice imposable de 38.120 euros par période de douze mois. La fraction du bénéfice excédant 38.120 euros est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (33,33 %). Afin de bénéficier de ces taux réduits, les sociétés doivent répondre aux critères suivants :

- le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice, ramené à 12 mois s'il y a lieu, est inférieur à 7 630 000 euros.
- le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques
- le capital social doit être entièrement libéré

En cas de libération partielle, la SARL sera soumise au taux de 33,33 %.

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